WikiTrade

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (d'acronyme PACS, substantivé en « pacs ») est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe (appelées « partenaires », ou plus communément pacsé(e)s), en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Proposé en 1990 sous le nom de « contrat de partenariat civil », et après une longue gestation, le pacs a été instauré en 1999 par l'article 515-1 du Code civil, sous le gouvernement Jospin, dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ».

Sur WikiTrade, chaque article de Wikipédia est une carte : plus l'article est lu, plus la carte est rare. Ouvre des paquets gratuits, complète ton album, échange, enchéris et affronte les autres en duel de culture générale.

Texte issu de Wikipédia (CC BY-SA 4.0). WikiTrade est un site indépendant, non affilié à Wikipédia ni à la Wikimedia Foundation.